Les échéances n'étant plus payées depuis le 1 er avril 2022, le 17 novembre suivant, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société EURORECX, agissant pour le compte de la société BNP PARIBAS

Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, * CONDAMNER la société [M] [A] à payer

, Vu les pièces versées aux débats * DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, * CONDAMNER la société ECOGESTION [Localité 2] CONSEIL à payer

à la société TOO [P] la somme totale de 11.729,22 euros en principal au titre des factures impayées; * CONDAMNER la société DISTRIAZUR à payer à la société TOO [P] les intérêts de droit équivalents à

de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, * CONDAMNER la société ECOSOLIDARITE à payer

de 4.254,49 €, des frais de sommation de payer de 144,58 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.

[R] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, * Condamner la SAS Weber Stephen France à payer à M.

RECEVOIR la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) en ses demandes ; CONDAMNER la société UNICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 2.823,00 euros, outre les pénalités de

Par ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux le 5 mars 2025, il était enjoint à la société TSB SARL de payer à la société CO.FI.PRO SAS la somme

été adressés visant la clause résolutoire du contrat, que ladite mise en demeure et le commandement de payer ont été dénoncés à Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution.

En conséquence, le tribunal DIRA l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer recevable en la forme.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 6 mai 2026 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION, M.

sans retour, ayant conduit à l'injonction de payer par ordonnance, à laquelle a été formée opposition.

bien fondée ; JUGER que l'obligation de la société LCST RENOVATION n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 50.411,20 € ; En conséquence, CONDAMNER la société LCST RENOVATION à payer

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [

603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS

L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005061 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS