AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39e32cdc6046d477ee093
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation
Source officiellePage 8 sur 11
Chambre Procédures Collectives 1
69e610d6cdc6046d47e4403d
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 4 salariés.
Source officielle