tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 21/08/2021 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

/07/2022, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 26 Janvier 2021 ; Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du

Elles n'ont pas rajouté de conclusions complémentaires à celles produites lors de l'audience du 5 septembre 2024.

06/2024, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 18 décembre 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

le 20/11/2023, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 21/05/2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 23 juillet 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 19 juin 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

Pour autant il convient de souligner l'existence d'un prêt de 30 000 € établi par la BPAURA pour financer un véhicule Mercedes Benz sprinter, introuvable, à laquelle il faut rajouter sur le compte BNP,

/2022, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 14/10/2020 ; Que la procédure collective a été ouverte sur assignation d'un créancier ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 24 mars 2023 ; Que la procédure collective a été ouverte sur assignation du Commissaire à l'exécution du plan ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

nombre d'échanges antérieurs d'écritures entres les parties sans soutien devant le Juge ; Attendu que les travaux de « charpente métallique » du chantier dont s'agit ont été confiés par la société RABOT

En contrepartie de cette prestation, la société K-AMICIS SAS perçoit un montant de 4.000,00 € HT par mois auquel se rajoute un montant de 1.000,00 € HT par affaire présentée et conclue.

Toutefois ces pièces rajoutées par la Société Foncières des Malbrosses justifient entre autres d'une ordonnance de référé en date du 02 octobre 2023 qui ordonne une expertise à la suite du rapport d'huissier

prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » Et rajoute

La société ANTIPODE SAS déplore avoir dépensé la somme de 47.214,00 € pour ce projet commun et rajoute que, dans la convention, rien ne stipule que c'est le producteur qui doit supporter ces frais en cas

/6 = 4.166,67 € HT - Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 : 12.500 € HT / semestre x 6 semestres = 75.000,00 € HT Soit un montant total arrêté au 30 juin 2024 de 79.166,67€ HT auquel il convient de rajouter

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26.03.2024, la société France Boissons a mis en demeure la société 3M Bar Des Sports de s'acquitter des sommes dues auxquelles il était rajouté