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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014592 ENTRE : SARL DIAKOPI anciennement
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81598cdc6046d47dce0b3
15 janvier 2026
Suivant exploit en date du 7 décembre 2025, délivré par Me [O] [A] (remise dépôt étude personne physique), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour
69cfb66acdc6046d47fa8746
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014596 ENTRE : SARL DIAKOPI anciennement
Chambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
En date du 16 février 2021, compte tenu de l'absence de réaction de la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, le contrat de location a été résilié. conformément aux stipulations
Trib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
Une offre de reprise a été déposée et adressée à l'administrateur judiciaire.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
GENDRY a répondu par un mémoire technique du 14 octobre 2020 qui contenait la description des travaux à réaliser et les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Chambre 2-3 section supplémentaire
69d403bdcdc6046d47548ef7
8 avril 2025
Elle fait valoir que la société ne remplit pas les conditions légales d'ouverture d'une telle procédure, notamment en raison de l'ancienneté significative des dettes de TVA, ainsi que de l'absence de justificatifs
1ère chambre
69e7ae17cdc6046d470939f0
7 octobre 2025
Références : 2025P00101 / 2025J00118 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 24 Juillet 2025, délivré à la requête
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
Entre 2019 et 2022, IData prétend qu'elle aurait réalisé plus de 65 missions pour le compte du client final GRT Gaz.
audience ordinaire
69e2def3cdc6046d47a32d3a
28 octobre 2025
Par requête du 01/10/2025, la dirigeante de la SARLU RTSM a sollicité Monsieur Le Procureur de la République afin de laisser à son appréciation l'opportunité de requérir une prolongation exceptionnelle
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11
Chambre 2-5
6a0e31e2cdc6046d475d8fa9
10 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats et du prononcé : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
69bdba0bcdc6046d476008a8
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
* La société ONO (anciennement IZNEO) est spécialisée dans la diffusion et distribution de livres et de tous produits multimédias.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
Monsieur [O] [U] ne pouvait pas ignorer l'existence des dettes ni même leur ancienneté notamment les dettes URSSAF ayant fait l'objet de plusieurs relances, sans succès.
69cf209acdc6046d47ed3947
Nîmes, 335 Chemin Bas du Mas de Boudan Arteparc, Bâtiment A, 30000 Nîmes et comparant par Me Laurent SIMON membre de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocat (P73) ET : SARL MILLESIME anciennement
69ca5862cdc6046d478037a9
14 octobre 2025
au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence
69cd140ccdc6046d47bb8d6e
5 janvier 2026
face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date il y a 18 mois, soit le 05/07/2024 compte tenu de l'ancienneté
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