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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e783ffcdc6046d4704fa28
28 octobre 2025
Elle produit quelques factures pour justifier certains paiements et invoque que le défaut de comptabilité ne suffit pas à présumer que toutes les dépenses sont personnelles.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b813f6cdc6046d47dcba85
23 janvier 2026
Les acomptes versés par les clients ont été a priori entièrement consommés sans aucune garantie d'achèvement des travaux ou, a minima, d'achat des fournitures et matériaux.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Ventilation à la charge de [Y] [E] et non le lot Plomberie à la charge de [F].
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Sur l'argument tiré de l'absence de réserve émise lors de la livraison : Il est surprenant que la société FRANCEMETAL – qui au demeurant reconnaît que sa livraison tardive était aussi en partie défectueuse
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
Lors de l'audience du 6 décembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a rappelé que, dans le cadre des relations commerciales de transport public routier de marchandises exécutées en l'absence de
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Le Tribunal de céans ordonnera la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière. 2.3.
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
DES BAZINIERES ; Au cours de l'exécution de la prestation de la Société MAJESCOM, cette dernière a indiqué avoir rencontré quelques difficultés dans la réalisation de ses prestations compte-tenu de l'absence
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
Les travaux ont débuté en juillet 2018, nonobstant l'absence de signature du devis par CHRISTOPHE NOBILE.
CHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
payer : a) Sur le montant des loyers à échoir Le contrat ne précise pas que les loyers à échoir doivent être décomptés sur la base de leur valeur TTC ; les indemnités n'étant pas soumises à la TVA,
chambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DIARRA, Juges. Ayant désigné M.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
L'absence d'expérience spécifique dans le secteur d'activité du fonds repris ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la qualité de caution non avertie, dès lors que les époux [C] ont initié et porté
69dedcb7cdc6046d47427d92
16 janvier 2026
Pour chacun de ces trois contrats, la société Votrepilote.com a été défaillante dans le paiement des loyers, générant des arriérés distincts et précisément chiffrés, correspondant à des dettes certaines
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Willy IMARE Madame Graziella [C] Monsieur [B] [Q] Assistés lors des débats par Madame Bodo
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
par lot.
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
La créance de la banque CIC est certaine, liquide et exigible au titre du contrat de prêt n° 30066 10901 00020367803.
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Le 17 juin 2024, Iveco informe par courriel Com Pack qu'elle prend encore quelques jours pour se décider.
chambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant le principe de la force obligatoire des contrats. » 17.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
lors de l'audience.
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