La SAS NEW STEFAL HOLDING soutient que l'absence de contrat entre les parties exclurait toute compétence du Tribunal de commerce, le litige portant, selon elle, sur un quasi-contrat relevant exclusivement

[U] [E], a pour objet la propriété et l'exploitation d'un immeuble sis à Glairans (71310 Mervans). À la suite du décès de M.

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La SAS FASHION AGENT exerce l'activité d'agent commercial.

Elle conteste la véracité de la signature portée sur la facture de 2.695,20 €.

[E] [M] considère que la société FPPO est responsable de cette erreur de fabrication et, à l'appui de sa contestation, il fait valoir que ces 6 menuiseries ont été conservées par la société FPPO.

Par courrier en réponse du même jour, la société SS3 a contesté le principe de la créance réclamée.

Il découle de ce qui précède que : Le montant des factures impayées par COREAL n'est pas contesté, Qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle ne peut lui être imputée, Que les désordres, objet de

La demanderesse oppose le caractère non contradictoire de la comptabilité de la société LE MOULIN DU DOMAINE objet de la mission de l'expert et conteste les reproches de l'expert sur la non-vérification

La demanderesse oppose le caractère non contradictoire de la comptabilité de Monsieur [X] [R] objet de la mission de l'expert.

C'est dans ce contexte de faits et de droit que les parties se présentent à l'audience.

a) Sur le vice de consentement pour erreur ou dol Les époux [F] allèguent que l'acte de prêt et les cautionnements ont été signés dans la précipitation et soulignent le manque de transparence de la CE

Dans ce contexte, et en l'absence de tout actif à réaliser, la SELARL ETUDE [U], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur [X] [Q] afin d'obtenir sa condamnation au comblement total de

Elle expose également avoir dû gérer seule les résiliations de contrats et constater l'ouverture injustifiée d'une ligne supplémentaire.

Il est précisé que le jugement d'ouverture a fait l'objet d'une publication au BODACC le 8 juin 2025.

Le 20 janvier 2020, les lignes mobiles suivantes on fait l'objet d'une résiliation : * [Localité 2] numéro 06.74.26.00.26 : forfait 4G connect, * [Localité 2] numéro 06.80.48.96.50 : forfait 4G connect

La banque soutient que la validité de cet engagement n'est pas contestée par Monsieur [H], et qu'il n'a jamais invoqué de vice du consentement, d'anomalie formelle ni d'incapacité.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 11 septembre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 14 avril 2025.

Or, cette indication officielle contraste avec la somme initialement poursuivie dans la procédure, à savoir 91.191,62 euros, ce qui est de nature à créer une incertitude manifeste quant à l'objet exact

; * 3.000,00 euros au titre de la garantie vol du contenu.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.