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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdca43cdc6046d47095c17
30 avril 2026
MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a11936fcdc6046d47ac59c9
7 mai 2026
Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/12/2024.
6a1193b9cdc6046d47ac5e53
Sa cessation des paiements a été déclarée au 26/04/2026.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045618cdc6046d4793d6c4
28 avril 2026
Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/11/2025. Dès réception au greffe, M.
69e55baccdc6046d47d702bc
16 avril 2026
Sa cessation des paiements a été déclarée au 25/03/2026.
69fdc9c4cdc6046d470953ff
Sa cessation des paiements a été déclarée au 03/04/2026.
69fdca5ccdc6046d47095d91
Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/03/2026.
69fdcabecdc6046d47096415
Sa cessation des paiements a été déclarée au 24/04/2026.
6a0f7930cdc6046d477eb3ae
Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.
6a0f79b6cdc6046d477ebe23
6a0f7c17cdc6046d477eef3d
15 mai 2026
69fdc992cdc6046d470950cf
69e55ad3cdc6046d47d6f1e6
9 avril 2026
Sa cessation des paiements a été déclarée au 25/02/2026.
69e55b93cdc6046d47d700c4
Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/01/2026.
6a0f799acdc6046d477ebc0d
Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/12/2024.
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
Préalable à l'Embauche le 07 Novembre 2023, relative à un salarié embauché le 20 Juillet 2023 ; La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale Nominative faisant état de la rémunération du salarié
6a0c235ecdc6046d472b9e34
Sa cessation des paiements a été déclarée au 20/04/2026.
6a0456a3cdc6046d4793ebc9
69e55951cdc6046d47d6d4ac
Sa cessation des paiements a été déclarée au 28/01/2026.
69e55aeccdc6046d47d6f3c6
Sa cessation des paiements a été déclarée au 13/02/2026. Dès réception au greffe, A.S.M.
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