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Maître Nicolas RICHEZ, avocat au Barreau de COMPIEGNE, Demeurant, [Adresse 6], [Localité 1], EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] exposent pour l'essentiel dans leur acte

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Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2025, la SAS REGE [U] a fait assigner, devant ce tribunal, la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES.

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Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [Y], par acte de Maître [R] [W], commissaire de Justice à NÎMES en date du 24 janvier 2024, a assigné la société [B] à comparaître devant le Tribunal

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

Mais ce n'est pas le cas, comme le prouve la simple lecture de l'acte de cession.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c1084fcdc6046d47a1a64d

Commerce

29 janvier 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 07 mars 2019 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TAXIS ALPHA 27, Par acte d'Huissier de Justice en date du 16 juillet 2021, la SCP MANDATEAM représentée par

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Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

Ce contrat garantissait notamment les dommages causés par les incendies, explosions, actes de vandalisme, catastrophes naturelles et autres.

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Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 05/09/2025 PAR ACTE

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chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

655, 656 et 658 du CPC, ainsi que Monsieur [R] [L] et Monsieur [Q] [S] – par actes remis à personnes, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ; Par ces actes et en date du 13 septembre

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5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

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Trib. de Commerce

69f08a52cdc6046d47d293dd

Commerce

27 avril 2026

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

Commerce

29 janvier 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 07 mars 2019 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL AMBULANCES [C] 27, Par acte d'Huissier de Justice en date du 16 juillet 2021 la SCP MANDATEAM représentée

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Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

Par ordonnance en date du 19/05/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims a ordonné au greffier de ce tribunal de faire convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice d'avoir à

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Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

Dans ses conclusions en réponse, la société BTSG 2 demande au tribunal de : Révoquer le sursis à statuer et statuer sur la péremption de l'instance ; Donner acte à la société [Z] représentée par son

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Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

30 000 euros en principal intérêts et frais suivants mentions manuscrites apposées au bas de l'acte de prêt.

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1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes séparés de commissaire de justice du 19 février 2025, signifiés par remises à l'étude, LIFT assigne PE et PPR devant ce

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

[X] avaient été affectées sur le compte de la société PISCINES ET SPA 82, seul compte connu de la société BWT et qu'elle considérait que la création de l'entreprise individuelle de M [X] était frauduleuse

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Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

simplifiée ; Suivant jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [E] [Q] a commis des actes

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

LA PROCEDURE : Suivant acte du Ministère de Maître [C] [Z], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 20 mars 2025, la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S], ès-qualités de

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PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 24/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [V] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

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PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 01/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [B] [I] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

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