Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés

du plan à la fin de chaque exercice comptable ; DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, le fonds de commerce exploité par la SAS ANIM DECOR ne pourra être aliéné

000056 AFFAIRE [H] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION

Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ; Dit que le(s) fonds de commerce et, le cas échéant, les immeubles indispensables à l'exploitation, ne pourront pas être aliénés

Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ; Dit que le(s) fonds de commerce et, le cas échéant, les immeubles indispensables à l'exploitation, ne pourront pas être aliénés

Éventuellement, l'aliénation de ces immeubles et/ou droits immobiliers au moyen de vente, échange, ou apport en Société.

Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna

Neuilly-sur-Seine - RCS de Nanterre : 318 054 004, prise en la personne de sa présidente Mme [A] [D] Partie défenderesse : assistée de la Société d'Avocats C'M'S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Maîtres Aliénor

VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

suivants : --ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ; --maintenir une rémunération du dirigeant au niveau prévu dans le prévisionnel d'exploitation ; --ne pas aliéner

considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés

de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés

considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés

La société PATTAYA BURGER s'engage à ce que le fonds de commerce ainsi que les parts sociales de la société ne pourront être aliénés durant toute la durée du plan sans l'autorisation du tribunal de commerce

interdiction d'émettre des chèques dont la société AU PAIN D'ALAIN aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ; DIT que tous les éléments d'actif de société AU PAIN D'ALAIN ne pourront être aliénés

Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce, que les éléments d'actifs mobiliers cédés ne pourront être aliénés sans l'autorisation du tribunal pendant une durée de