d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société 2L SERVICES a fait

LES FAITS La société BNP PARIBAS se déclare créancière de M.

A titre secondaire, * FAIRE DROIT à la demande de désignation d'un expert judiciaire qu'il plaira à votre Tribunal, avec pour mission : * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera

En l'espèce, faute d'une commande ou d'un devis accepté faisant état d'une règle de compétence spécifique, cette disposition n'est pas respectée, et conséquemment, il ne saurait être fait application de

JUGER que Me [F] ès qualités ne démontre pas en quoi les fautes qu'il allègue ne correspondent pas une simple négligence.

[U] réfute avoir commis les fautes de gestion dont il lui est fait grief et demande au tribunal de faire usage de son pouvoir de modulation en prenant en compte sa situation personnelle de retraité : il

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

SUR CE : Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 précise que « les contrats

versement devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification du présent jugement, étant précisé que, faute pour M.

Ainsi cette demande vise à faire reconnaitre à M.

La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à, [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.

ne peut être imputée à la Banque au titre de la mise en garde.

L'ordonnance d'injonction de payer du 26 août 2024 a fait droit à la demande puis opposition a été formée le 30 septembre 2024.

Elle invoque également des manquements contractuels de Mme [J] et fait valoir que les fonds litigieux seraient bloqués par Airbnb faute de communication par cette dernière de son numéro de référence fiscale

Il faut observer que la société ABC BORNE n'a pas contesté, ni porté réclamation à réception des factures, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si des factures étaient totalement ou partiellement «

Il n'y a donc aucun moyen ruineux qui a été utilisé par Monsieur [O] [R], ce qui s'oppose per se à ce qu'une faute de gestion puisse lui être imputée.

En outre, il lui aurait été loisible de nous présenter lors de l'audience le document complet inaltéré, ce qu'elle n'a pas fait.

Le tribunal relève, en premier lieu, que l'acte de cession signé le 30 mai 2018 mentionne explicitement que [J] [O] « a pu faire procéder, par un expert de son choix, à un audit comptable et financier

Elle en conclut que tout désordre ultérieur au 26 décembre 2024 ne saurait lui être imputé.