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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
Rôle n° ENTRE - La société SAM'DEPANNE 2024J184 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [W] [R] -"LE MEDICIS II" - ALLEE D [Adresse 2] ЕТ - La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes oyant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
RCS B 572051464 Partie demanderesse : assistée de CABINET DENTON EUROPE représenté par Me Loïc LEMERCIER Avocat (P372) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : 1) SARL de droit Egyptien AL
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
Adresse 6], RCS représentée par SCP PIANTA & ASSOCIES Débats à l'audience publique du 30/01/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Alain GOUGENHEIM Juges : Monsieur Ali
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023073836 ENTRE : SAS AKPARTNERS, dont le siège social est 13 bis allée
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
69ef19facdc6046d47afcce2
Maître Marie-Christine REMINIAC (AIN) avocat postulant Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8e250cdc6046d478b2529
21 janvier 2026
Après débats en audience publique le 12 novembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
amoindrir significativement le préjudice subi par la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS ; A ce titre, ladite indemnité conventionnelle dont fait état la caution à hauteur de 2.635,51 € apparaît
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
remboursements, par le biais du compte COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. fourni aux pièces du dossier, il s'avère que le premier rejet bancaire sur le compte de la Société MYLARO apparait
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Au regard de ce qui précède, il apparaît clairement que la créance de la société [U] est liquide, certaine et exigible et que la résistance d'[E] [W] est parfaitement abusive.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
PICARD - Me Camille PICARD, Avocat (C673) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Madame [V] [E] est assurée auprès de la MATMUT au titre d'un contrat d'assurance multirisques habitation couvrant son appartement
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
disponible permet de couvrir dans un délai d'un an et demi la totalité de la caution ; Dans la mesure où la durée de couverture de la caution représente moins de deux ans, l'engagement de caution n'apparait
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Le vice caché de la chose vendue est une défectuosité, une anomalie, ou une altération nuisant au bon fonctionnement de la chose et la rendant impropre à l'usage auquel on la destine.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
* Mme [M] [O], 5 allée des Écureuils 69130 Écully, directrice générale, présente. M.
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
les procès-verbaux dressés par la SCP [D], ès-qualité de Commissaire de Justice, il est mentionné l'ouverture d'un CD-ROM annexé à l'original des procèsverbaux dressés chaque année sur lesquels il apparaît
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats
69e61501cdc6046d47e48d14
FACTORING ; Toutefois, le Tribunal relève que sur les factures de la Société [O] [U], anciennement dénommée NWK TRANSPORT, sont mentionnés, en très gros caractère, soit de façon non équivoque et très apparente
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