[Adresse 3] [R] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 419 826 193 (Avocat constitué : Maître Charlotte MOREAU-CARON, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Catherine DUMONT

sur place, a refusé toute garantie, rappelant que les panneaux sandwichs ont été livrés directement à la sortie d'usine et constatant que « les panneaux ont été détériorés après mauvaise manipulation

sa qualité d'assureur de la SAS [K] [U], Défenderesse, représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE, avocat au barreau de Reims, comparante par Maître Anne BAUDIER, avocate au barreau de l'Aube

l'égard de la SARL [F] ETC, immatriculé au RCS d'Antibes sous le numéro 917 737 488, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Vallauris (06220), et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître

A la mi-juillet 2024, le chantier était à l'arrêt, et le maître d'ouvrage a fait intervenir une seconde entreprise pour la finition du chantier.

Classe n°3 : Classe des créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une sûreté réelle autre qu'un gage sur meuble corporel Les banques ayant une créance bancaire au titre d'un prêt garanti

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître

[Z] [J] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur ; Désigne Maître [T] [E] [Adresse 5], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître

La réalisation d'une étude géotechnique de type G12 avait bien été réalisée sur la zone d'implantation de l'ouvrage.

AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 000126 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СН IAMBRE DU CONSEIL MARDÌ 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en Mans n la personne de Maître

Achat, vente d'ouvrages en métaux précieux vente de vin, vêtements, friperie et aux prestations de services de livraison et d'enlèvement immatriculée au R.C.S. sous le numéro 519055537.

Demandeur, Représenté par Maître Vianney de LANTIVY, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 30).

* 6.3 : Compte de retenue de garantie : il s'agit d'un sous-compte du compte courant qui a pour objet de garantir à CM FACTORING la bonne fin des opérations de cession.

Dans le cadre de la reconstruction / restructuration du lycée [S] [E] à [Localité 7], la société [J] a répondu le 22 octobre 2020 à un appel d'offre public émanant de la Région Ile de France (maître d'ouvrage

ECM a indiqué initialement que le maître d'ouvrage sur ce chantier était la SCCV PAUL DOUMER, mais elle s'est gardée de l'assigner et s'est abstenue de communiquer le marché qui la liait à ladite société

pas exécuté ses travaux correctement malgré de nombreuses demandes de l'AMO (assistant maître d'ouvrage) * soutient qu'elle a dû faire appel à deux sociétés tierces pour procéder à la reprise des désordres

l'exclusion de garantie au titre d'une contamination du carburant par de l'eau était parfaitement fondée, au regard des éléments en sa possession ; JUGER en conséquence que le refus de garantie notifié

Le 17 février 2023, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE demandait le déblocage de la retenue de garantie.

AFFAIRE 2025016352 - ENTRE - La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) , [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître