Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

L'offre sera intégrée en tant que Conditions particulières aux CGV.

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies.

particulières du contrat d'assurance que le risque « Grêle » est souscrit pour les véhicules confiés, neufs non immatriculés, sous trois volets et de propriété, qu'il y est également précisé une franchise

Monsieur le procureur sollicite, en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer au motif de l'absence de communication de la

A l'audience du 9 février 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées

[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.

Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

procédure civile et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 codifié à l'article 750-1, Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance souscrit

Il ressort des conditions particulières du contrat d'assurance l'application d'une franchise de 3 jours en cas d'indemnisation pour perte d'exploitation.

[O] demande expressément qu'il soit fait application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

de l'article 19.1 des mêmes conditions il doit le restituer immédiatement.

Les conditions particulières de la police prévoient une actualisation annuelle du parc assuré.

La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.

), Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

Le 10 mai 2024, Monsieur [L] a déposé une plainte simple entre les mains de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon pour faux en application des articles 441-1 et suivants

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'[F] a demandé à Engie de mettre fin au contrat avant l'échéance, sans faute d'Engie ou d'un cas de force majeur ; ainsi en application de l'article 10.1 des conditions

La position de Monsieur [I] est étonnante, il ne pouvait ignorer les conditions d'application, il verse lui-même la pièce n°4 (Dossier [I]) aux débats.