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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
la SARL TAD FINANCE aux entiers dépens.
Référés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
de résiliation, majorés des intérêts et pénalités de retard et de restituer les matériels financés, en vain.
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.
3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
* Article 9.4 : « l'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de la dite indemnité à titre de clause pénale ».
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
Monsieur [I] [X] a souhaité financer l'utilisation de ce Matériel sous la forme d'un contrat de location longue durée.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
AUDIT-CONSEILS ayant renoncé à ce projet, faute d'être en mesure de le financer, répondit à MHNA, par courrier du 12 mai 2020, qu' « une convention de subrogation ayant été mise en place avec la SNC «
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
Patrice JAY Signature électronique du jugement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450
3E CHAMBRE
69da0786cdc6046d47dc1dae
3 avril 2026
Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année
69ac2806cdc6046d47d5c682
4 avril 2025
Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année 2020 et l'arrêté
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
La société LEASECOM soutient, que l'indemnité de résiliation est soumise à TVA.
69a8098ecdc6046d477768a4
La BPO réclame au terme d'un décompte arrêté le 26 août 2024 le paiement de 2 284,73€ à Monsieur [T] [V]. Monsieur [T] [V] reste taisant.
VENDREDI
69a9dd99cdc6046d47a4dd79
9 janvier 2026
contrat de prêt « professionnel BPI PME DELEGUE » sous le n° 06010827 auprès de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, pour un montant de 30.000,00 € au taux fixe de 1,2 %, sur 60 mois afin de financer
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
Il conclut que les conditions du soutien abusif ne sont pas réunies et que la demande d'indemnisation de M.
Chambre 01
69fb4c74cdc6046d47ccb803
5 mai 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur
Chambre 02
69f5cd6acdc6046d47501fd6
13 janvier 2026
69f5cdf5cdc6046d4750295a
69f5ce7ecdc6046d47503396
69f5f3f8cdc6046d47531f3a
6 janvier 2026
69f5f4d6cdc6046d475332be
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