de Versailles, Arrêt du 10 septembre 1998, RG n°1995-2553 ou encore la Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, Ch.4, Arrêt du 02 février 2011, RG n°09/29124.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Le 9 octobre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Il ressort au contraire de la jurisprudence que le seul fait qu'une procédure pénale soit susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du litige civil ne suffit pas à imposer un sursis à statuer, dès

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00061 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ,

Cependant, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

et a dit que le jugement serait prononcé le 15 janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Les moyens des parties L'article

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 janvier 2026 N° Minute : 2026R00013 N° RG: 2025R00070 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal de Vienne a rendu d'une part une ordonnance d'injonction de payer portant le n°2023IP976, enjoignant Monsieur [E] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE

Elles demandent en conséquence : Vu les articles 114, 648, 872 et 873 du code de procédure civile, A titre principal : * Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir dans le cadre

n'existe aucune procédure permettant d'attraire directement devant la cour d'appel une tierce partie.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, * tenu seul l'audience, le demandeur, seule partie présente ne s'y opposant pas, Le défendeur

, un tiers peut « être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ».

Sur la non-comparution de la société INFINI [J] B SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

conformément à l'article S81 du Code de procédure civile.

Le Président de la Cour d'Appel d'Aix a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du Jeudi 22 janvier 2026 avec clôture de

, avocat (P240) ET : SARL CT TRANSACTIONS, dont le siège social est 7 bis avenue de Montespan 75016 Paris - RCS B 814 252 649 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

CONDAMNER la SAS AF TRANS au paiement par provision de la somme de 36 065,43 € à correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du 1 er janvier 2025 ; ASSORTIR cette condamnation des intérêts

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes.