AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
30 avril 2026
La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences
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Trib. de Commerce
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
16 avril 2025
16 avril 2025
1240 du Code Civil ; Condamner société D.A Events Industrie à payer a la l'office du tourisme devenue la SPL Destination [Localité 2] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de
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