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1 039 résultats pour « article 1240 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

1240 du Code Civil ; Condamner société D.A Events Industrie à payer a la l'office du tourisme devenue la SPL Destination [Localité 2] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

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TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

872, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Dire que la société KLEVERAGE SPRL s'est rendue responsable par l'envoi de lettres circulaires aux partenaires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société URBANESENS affirme que la société GS DEVELOPPEMENT ne démontre pas les critères de l'article 1240 du Code civil qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

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TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions soutenues à la barre, la société [Q] SAS demande au tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le procès-verbal de constat

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TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] ayant abouti à un préjudice de 180 000 € ATTENDU que l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ces motifs à titre reconventionnel la société [L] demande au Tribunal de : CONDAMNER Mme [Z] à verser à la SARL [N] [L] la somme de 2 000 € au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Suivant les articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle de la société L'ILLUZION76 est engagée en conséquence d'un acte volontaire et quotidien de consommer de l'énergie électrique

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d37cdc6046d470a4f31

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'audience du 15 octobre 2024, le conseil de la SAS SYZO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

3ème chambre

69e8bcc1cdc6046d4720eb2b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

446-2 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa976cdc6046d47ea8b84

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Assorties des intérêts légaux arrêtés à la date de l'ordonnance ; Sur les dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Attendu que l'article 1240 du Code Civil stipule que l'octroi de dommages

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TCOM

VENDREDI

69c32233cdc6046d47d475de

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,

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TCOM

audience ordinaire

69e2e4e9cdc6046d47a38bad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D] [O] devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 28/10/2025, aux fins d'entendre : Vu l'article 2291-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'engagement de

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5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du Code des transports, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER

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TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la responsabilité de la société OETAM pour manquement à son obligation de conseil : En application de l'article 1240 du Code civil, la société OETAM a engagé sa responsabilité pour manquement à son

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, * CONSTATER que la SARL GARAGE DEBENAT a fait l'acquisition auprès de la société REA d'un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM double CAB 2.0 TDCI 129 CV, rouge

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