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200 résultats pour « article 1253 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d0b457cdc6046d47124054

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Immoxis au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile Par ses conclusions à l'audience

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c182d9cdc6046d47ad5857

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5f73dcdc6046d475369e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 1256 du Code civil, ce paiement partiel sera imputé sur les factures les plus anciennes : la facture du 2 août 2024 étant ainsi soldée et la facture du 9 août

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69eb6b29cdc6046d4760e92c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Seedext, par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, demande au tribunal de: Vu les articles 1188, 1217, 1223 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

700,2°, du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04792cdc6046d472bbf36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

RX à verser à la société PHARMACIE PAULINE LIBERT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société SMART RX aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [P], le 9/4/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0d6cdc6046d474e20e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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