TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 28/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005715 2025000916 FLTE (SARL) Dossier : PC/08852 Ainsi composé lors

Monsieur [F] [Z] n'a pas acquitté l'échéance unique relative à la TVA, ni le loyer du 21 mars 2023 du crédit d'équipement principal.

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 0,00 €uro et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

redressement judiciaire, et subsidiairement une liquidation judiciaire, pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SARL ULTIMAT RENOVATION [Adresse 2] RCS [Localité 2] Nº: 878 219

L'imputation pour la somme de 2 172,34 € HT à l'entreprise BATI PRO 77 sera retenue ; * 3 factures N° F 03-2021 du 05/01/21, F 12-2021 du 11/02/21 et F 17-2021 du 26/02/21 de l'entreprise REGESILVA d'un

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00788 La société QUALISPACE S.A.R.L.

Par citation délivrée le 7 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [F] [D] pour entendre : Vu les dispositions de l'article

vente et l'échange d'articles divers neufs, de première ou seconde main, l'achat, le dépôt, la vente d'ouvrages en métaux précieux et bijoux, la location de tous article objets et matériels » La SAS

MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [N] BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 850 214

L. 441-10 du code de commerce à 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter : * Du 21 décembre 2023 concernant la facture M2312118 d'un montant

Numéro de Procédure collective : 2026RJ198 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ATELIER 3,4 & 5 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 707 213

L.441-10 du Code de Commerce ; * une somme 80 euros, soit 40 euros par facture impayée à échéance, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D441

/10/2025.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié par remise de l'acte en l'étude, la BANQUE a assigné la société COPPELIA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134

qu'il a été déposé, le 02/10/2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : M.

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.