Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.

455 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de

700 du Code de procédure civile.