JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SARL AVIT MAINTENANCE ENERGIE [Adresse 9] [Localité 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 10] [Localité 4]

€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

L] [I], ès-qualités de Gérant de la société T.A.M comparaît, reconnaît la dette envers l'association CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest, SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article

(SARL) ayant son siège social [Adresse 2] 59400 [Adresse 3] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 843 246 570.

Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de sa dette en trois échéances de 4 975 € et la quatrième de 4 978 € à compter du 01/02/2026.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré» L'article L.112-4 du Code des assurances stipule : «Les clauses de police édictant

suppléant : Monsieur [E] [N] Liquidateur : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 4] Désigne Maître [T] [K] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00660 SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR N° RG: 2026P00713 DEBITEUR SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 942 045 246

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER JUILLET 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J00930 SAS [Adresse 1] N° RG: 2025P01050 DEBITEUR SAS MAYFAIR VILLAGE, sise [Adresse 2] RCS [Localité 1] 903 243

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

700 du code de procédure civile, Subsidiairement sur la nullité du contrat, Vu les articles L 242-1, L221-9, L 221-5, L 221-18 du code de la consommation, Constater que Monsieur [B] [D] ne s'est vu

A : 2 394 € * Résultat avant impôts de 244 k€ * Trésorerie disponible au 15 janvier 2025 de 135 k€ * Capitaux propres de 478 k€ * Nombre de salariés : 18 III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont

Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

Limoges sous le numéro 789 252 160, prise en la personne de son représentant légal Défenderesse représentée à l'audience par Maître Hélène LEMASSON, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4]

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce ; FIXE au passif du redressement judiciaire de la SAS CHINVEST la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles