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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
3 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officielleRéférés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du
Source officiellechambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article II.9 du contrat stipule en son point b) « Conséquences.
Source officielleChambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
9 avril 2025
période d'observation initiale de 6 mois, soit jusqu'au 8 août 2025.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La SNC LE MARYLAND s'approvisionnait en tabac auprès de la SASU, [Localité 2] FRANCE (RCS, [Localité 8] 495 361 602), société de distribution de tabac.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef75cdc6046d4733d886
3 avril 2025
3 avril 2025
au Barreau de Saintes, membre de la SELARL OPTIMA AVOCATS, [Adresse 6], comparant par maître Marion SCHMID, ET : Madame [A] [N] Chez madame [M] [O] [Adresse 7] La SAS AGLO DEVELOPPEMENT [Adresse 8]
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié, le 8 septembre 2022, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure, le CIC assigne M. [P]. 13.
Source officielleChambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
Liquider l'astreinte conventionnelle de cinq cents (500) EUR par jour au titre de l'article 25.2 du contrat de franchise du 14 décembre 2022 pour la période comprise entre le 24 mai 2023 et le 8 septembre
Source officielleChambre 01
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
7 avril 2026
Puis le Juge a acté les conclusions de la société C2D (conclusions récapitulatives en défense) demandant au Tribunal de : Vu les articles 2052, 1353 et 1240 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Source officielle9ème chambre
69eab5cbcdc6046d4751721a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[E] [X] [Adresse 5], Président comparant par Me Lucie MEGARD [Adresse 8] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
Source officielle16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[F] quitus de sa gestion et constaté la clôture de la liquidation au 30 mars 2020 (pièce n°8). 8. La BANQUE POSTALE a mis M.
Source officielleChambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
10 juin 2025
Le 8 avril 2024, la SARL LEADER ECHAFAUDAGES est placée en redressement judiciaire.
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
9 CRD au jugement 246 416,41 d'ouverture Echéances du 8% 8% 12% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 100% plan (%) 870 070 12/0 12/0 1270 1270 12/0 12/0 1270 [Localité 3] Amortissement 19 713 31 19 713 31 29 569 97
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a664cdc6046d473716c8
8 avril 2026
8 avril 2026
Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 5] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 6] correspondances 822 avocat/client Secret des Х [Localité 7] avocat/client х [Localité 8]
Source officielle5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a donc commis une faute relevant des dispositions de l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce. Le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de M. [I] [K].
Source officielleChambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
33 du CPC, Vu l'article 49 de la Convention de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74
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