s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

4146902 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

anale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l'article L.653-11 du Code de Commerce qui ne saurait être inférieure à 12 ans.

général : 2025F1682 Numéro de Procédure collective : 2025RJ531 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS Pharmamat [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 687

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de

Par citation délivrée le 30 juillet 2025, la société LYSA a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [O] [N] pour l'entendre : Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu les articles

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DEBITEUR : [D] [F] S.A.S.U SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 981 687

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un manque de rentabilité de son activité

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de développement de l'activité

L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article

L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

SUR CE Vu l'article L.681-2 du Code de Commerce qui dispose que : "I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies.

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise