La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

Dans son assignation, la société l'ETINCELLE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10

de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance des factures pour leur montant ; ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article

L.441-10 du Code de Commerce ; CONDAMNER la société [Q] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement des factures en cause en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de la mise en demeure du 25 septembre 2024, et ce sur la somme de 8 933,76 euros.

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers

points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées.

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu la lettre de mission du 24/06/2014 Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce Mettre

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par monsieur [X] [R] Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce

points de pourcentage (conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

L'article L.441-10 du Code de commerce énonce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

général définitif, * condamner la SCCV LANCE IMMO NC1 à verser à la société MARELLE une somme de 3.600,44 € TTC arrêtée au 13 mars 2025, au titre des pénalités de retard applicables sur le fondement de l'article

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

L. 441-10 du Code de commerce

Sur la demande au titre des frais de recouvrement Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Note qu'une indemnité de 40,00 €

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la SOCIETE FAST FOOD OCEAN INDIEN à payer à la société ORANGE LEASE les sommes suivantes : - contrat de location financière NG20555 montant

points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 05 décembre 2022 ; ENTENDRE ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des