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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d4d17fcdc6046d476309f1
17 juin 2025
17 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
11 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e0ccdc6046d47bcbcae
13 octobre 2025
13 octobre 2025
euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce
Source officielleChambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e93cdc6046d47067bf9
7 mai 2026
7 mai 2026
L.626-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
6a0ee726cdc6046d476d826a
2 avril 2026
2 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d1af85cdc6046d47273649
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d3588dcdc6046d4746460a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d43484cdc6046d475811f5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d449d4cdc6046d47597c15
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d449edcdc6046d47597d9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d45fadcdc6046d475acdbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d3b9d6cdc6046d474c82cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d416e6cdc6046d4755d486
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d43439cdc6046d47580c54
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d45b5dcdc6046d475a8a56
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23be9cdc6046d47bdc754
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d4640ecdc6046d475b11f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePage 8 sur 15