Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

Par ces motifs Statuant par homologation de transaction contradictoire, le Tribunal Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

L. 631-3-1, L. 631-5, L. 640-5, R. 631-4 du Code de Commerce, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 14/01/2026 en vue de Demande d'ouverture de redressement judiciaire et

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SELAS CAPCODE Représentée à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) à l'opposition, de mandeur à l'injonction de payer : SNC ECOLAB [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3] - RCS [Localité 3] : 381 743

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir

de commerce, Fixe au 30/09/2023 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, Désigne en application de l'article L 641

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

RCS [Localité 4] : 378 393 748 (90 B 155) Représentant légal : Monsieur et Madame [Q] [H] Et de Monsieur [Q] [H] et de Madame [O] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Transport de personnes-organisation