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En réponse, par conclusions développées également à la barre, la société GROUPE COLOCATERE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1210 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

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TCOM

audience ordinaire

69e2c0cdcdc6046d47a151ab

Commerce

8 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : * Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à payer à

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

1231-1 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites en application de l'article 1103 du même code.

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TCOM

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

: Vu les articles 1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses

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TCOM

MARDI

69c2db3acdc6046d47ce4a70

Commerce

6 janvier 2026

des articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, DECLARER irrecevable la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut de

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TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f19fcdc6046d47b7a22b

Commerce

3 juillet 2025

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE ORIENTATION

69d9e840cdc6046d47da1767

Commerce

11 avril 2025

1217, 1231, 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées au débat Vu le rapport d'expertise de Monsieur [I] du 27 juillet 2023, A titre principal * CONDAMNER la société CCF CHAPE CARRELAGE FAÏENCE

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TCOM

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

, a tenu seule cette audience du 11 mars 2025, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au tribunal en son délibéré et ce, en application des dispositions de l'article 869 du CPC.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, S'agissant de l'ordre de service n° 24010473 du 11 ou 12 janvier 2024 relatif au site Raimu, EPS est intervenue dès le

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TCOM

6ème chambre

69e86f18cdc6046d471a93e3

Commerce

2 avril 2025

1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code

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TCOM

audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du code de Commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces, De déclarer irrecevable la demande formée par la SARL AB DECOR contre

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TCOM

VENDREDI

69a9863acdc6046d4799eebb

Commerce

11 avril 2025

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

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Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police GENERALI n° AR561934 Déclarer

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Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

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TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

prévues par l'article 1415 du Code de Procédure Civile, le Tribunal recevra La SAS ETABLISSEMENTS [B] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du Code de Procédure Civile dispose que « le jugement

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

d'exécution, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.

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