de Maître [D] [Y] [Adresse 5] et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de

[I] son collaborateur DEFENDEUR SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 844244863 2022 B 543 Représentant légal : M.

au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2021B02208 (904 544 954) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Défenderesse : DEKACOM (SARL), [Adresse 1] RCS : 482 116 548 Représentée par, [I], [A], gérant de ladite société, Comparant.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte. » L'article 1792-1 du Code civil dispose que « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur

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R631-1 du code de commerce.

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, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

L. 640-4 du Code de commerce.

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Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

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