SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

LOXAM la somme de 3500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens » L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 28/11/2025, les parties ayant été

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence citée

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

329 du code de procédure civile.

Il n'en demeure pas moins que l'ordonnance numéro 2025000117, corrigée d'une erreur matérielle par une ordonnance numéro 2025000174 a été rendue dans le respect des articles 145, 483 et 875 du code de