AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f9e85acdc6046d47a9b49b
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officiellePage 8 sur 73
Procédures collectives
69fb3c4bcdc6046d47cb4f99
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [N] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle