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145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

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Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

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3 avril 2026

à l'article R.631-4(…) », Attendu qu'en l'espèce, l'action est orientée contre monsieur [O] [R], en sa qualité de président de la société MV habitat SAS, que la procédure de redressement judiciaire sur

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REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

La société MATERIALISE a également régularisé des conclusions et sollicite : Vu les articles 4, 145, 493, 495, 497 et 874 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1242 du Code civil

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Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

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