AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd661acdc6046d47c7014b
11 avril 2025
11 avril 2025
L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article
Source officiellePage 8 sur 26
Trib. de Commerce
69cd66b5cdc6046d47c70aef
11 avril 2025
11 avril 2025
L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article
Source officielle