L. 223-1 du code de la consommation sont inconventionnelles, Juger que les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont inapplicables aux faits de l'espèce, et à titre subsidiaire

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de

Or, l'article L 223-26 du code de commerce liste les documents devant être mis à disposition des associés, liste dans laquelle ne figure pas expressément les relevés bancaires de la société.

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

Vu les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le désistement d'instance sera constaté.

assignation introductive d'instance en date du 29 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur [Y] [H] nous demande de : Vu les articles

A l'audience du 19 septembre 2025 le demandeur, la société [H] France, dépose des conclusions N°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22, L.237-12, alinéa 1, du

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

propres de la société constatée au 31 mars 2019, et qu'en 2020, une nouvelle perte de 33 671 Euros est constatée, et que les capitaux propres étaient de – 55 497 Euros au 31 mars 2020, Attendu que l'article

[Date naissance 1] à Carcassonne (11) et Monsieur [P] [H], né le 14/12/1972 à Narbonne (11), d'avoir à comparaître par-devant la présente juridiction le mardi 04 juin 2024 à 14h30 pour : « Vu les articles

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

l'exercice du 1er avril 2025-au 31 mars 2026, à reconstituer les capitaux propres de la société avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

[T], le 6 juin 2024, de libérer la moitié du capital social restant due, soit 30 000 euros, conformément aux articles L.223-7 et L.643-1 du code de commerce.

[O] [M] et la SASU KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ;

Par écritures également développées à la barre, la société AUTO MOTO, [R] SAS, Messieurs, [N], [J] et, [U], [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article

SUR LES DEMANDES DE RECUSATION DES COGERANTS L'article L.223-25 du Code de commerce permet au juge de révoquer judiciairement un gérant de SARL à la demande de tout associé lorsqu'une cause légitime est

De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil

[W] [M] à l'adresse [Adresse 4] 06400 CANNES, d'avoir à comparaître le 04 Décembre 2025 par devant les magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles