AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69dfec97cdc6046d475ee346
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officiellePage 8 sur 16
CHAMBRE 06
69dfecaccdc6046d475ee496
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'en effet le rapport a été déposé le 02 février 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'audience devant statuer l'application des articles L653-1 et suivants
Source officielle