JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LES MAISONS DES BOIS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

La société NOTOS, aux termes de l'article 1342-4 du Code civil qui dispose « qu'un créancier peut refuser un paiement partiel », refuse de tenir compte de ce versement dans le calcul de sa créance, soutenant

demeure (Cf pièce n°6), la société AXA, assureur de la société SDAL, a toutefois effectué plusieurs paiements au profit de la requérante, laissant un restant dû de 21 243 euros, que la société SDAL refuse

DETAIL DU PASSIF Créances superprivilégiées 38 k€ PRS 213 k€ Bancaire 162 k€ URSSAF 368 k€ Obligataires 704 k€ Autres Chirographaires incluant créances contestées 397 k€ Total 1.882 k€ c- Proposition

COM UNIC a donc été contrainte de louer un autre véhicule dont il serait parfaitement illégitime de lui faire supporter la charge.

rapport établi par le mandataire judiciaire, 28 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 16 créanciers ont accepté expressément, 17 créanciers ont accepté tacitement, Aucun refus

rapport établi par le mandataire judiciaire, 11 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 2 créanciers ont accepté expressément, 9 créanciers ont accepté tacitement, Aucun refus

Elle soutient qu'elle peut donc refuser ce paiement partiel, le contrat étant un contrat intuitu personæ.

En application de cette clause, Citys a informé C&D et a proposé d'autres emplacements équivalents, refusées par C&D.

[Localité 2] a nié toute responsabilité dans ces désordres et a refusé de reprendre le véhicule afin de les rectifier.

son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

L'absence de toute autre réserve sur le bon de livraison signé par ANEO constitue une reconnaissance de la conformité des autres éléments livrés.

La société GARAGE FLOC, aux droits de laquelle intervient la société AUTO GARAGE DE L'OUEST a refusé de prendre en charge la réparation.

aucunement demandé le portage de ses lignes et après avoir invoqué un grave préjudice n'étant plus joignable par l'extérieur, mis en demeure SCT de rétablir ou de lui donner le moyen de le faire par un autre

Les parties ont alors introduit deux instances, l'une le 14 avril 2025 auprès du conseil des Prud'hommes de Créteil et l'autre, par voie de référé le 17 avril 2025, auprès du tribunal de céans.

MENGUY, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocate au Barreau de Paris, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, D'AUTRE

L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Madame [J] ne verse aucun élément de preuve de nature à établir la réalité des autres désordres affectant le véhicule.

Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier

même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».