Incomm a cédé à NBB Lease la propriété du site internet, comme l'autorise l'article 12.02 – Transfert – Cession du contrat du 21 mars 2022, NBB Lease fusionnée dans Leasecom.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Sur la clause pénale Madame [T] considère que l'indemnité de 8% représentant la somme de 5.648,62€ est excessive au regard du taux d'intérêt déjà très élevé.

ATTENDU, que dans sa requête du 10 décembre 2025, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [J] [Q] expose : « Que des poursuites pénales ont été dirigées contre Monsieur [O] [U], Monsieur [Y] [

Le tribunal relève que la clause susvisée est une clause pénale et se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive.

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef

La motivation de la requête est fondée sur une action pénale pour une prétendue escroquerie, qui vise l'article 313.1 du Code pénal, ce qui est de la compétence du Tribunal judiciaire.

, sans qu'aucune plainte pénale n'ait été déposée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES pour en établir la matérialité ; Que l'instruction ou la caractérisation de telles infractions pénales ne

III) Sur l'application de la clause pénale Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale

En l'absence de toute créance exigible, la clause pénale ne peut s'appliquer.

locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions générales, à exécuter le contrat jusqu'au bout (en payant l'ensemble des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat) ainsi qu'une clause pénale

Ensuite, la clause pénale de 10% qu'elle applique ne se justifie pas.

le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7 tout en alertant Madame [B] sur les risques pénaux

2024, Monsieur [L] a déposé une plainte simple entre les mains de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon pour faux en application des articles 441-1 et suivants du Code pénal

CONSTATER l'autorité de chose jugée quant au caractère définitif du DGD notifié par la société, [Y], [G] par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 novembre 2020 reçu le 6 novembre 2020

€ HT), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (182,72 € HT) ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * AUTORISER

l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER l'entreprise individuelle Madame [R] [B] [S] née [T], Ecurie DEL PAHELO, à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION, la somme de 1 833.92 € au titre de la clause pénale

La clause pénale est la sanction contractuelle du manquement d'une partie à son obligation d'exécution aux fins d'indemniser l'autre partie des dommages pouvant en résulter.

en retard de paiement) au titre de l'indemnité forfaitaire contractuellement convenue, Condamner la société AMORTISOL FRANCE à payer à la société [I] 23 la somme de 637,98 euros à titre de clause pénale