SARL) [Adresse 1] 890 351 513 - 2020 B 603 ayant pour activité : Toutes activités artisanales relatives à la plâtrerie, à la plomberie, chauffage et à la façade, à la pose de cuisine et de salle de bain

voir la société [Z] condamnée au paiement de diverses sommes relatives à la régularisation du loyer commercial, à l'indexation ILC du loyer, et à l'application d'une clause-recette, en application du bail

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ; La société [V] ARTE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise

Rydge rapporte qu'elle adresse à MVMJ un document en date du 11 avril 2022, intitulé « Assistance à la recherche d'un opérateur en prise à bail pour le projet hôtelier du [Adresse 6], en cours de développement

Le bail commercial a été consenti, à compter du 1 er juillet 2022, pour une durée de neuf années entières et consécutives.

Les contrats ont été signés, les procèsverbaux de réception de délivrance du matériel également et la publication des contrats de crédit-bail effectuée.

Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître

L'achat, la propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail ou location de tout immeuble construits ou non..

cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ; La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise

qu'elle estime son passif à la somme d'environ 52 211 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de terrassement et transport de marchandises ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse

exerce une activité de mécanique de poids lourds ; qu'elle travaille principalement avec des sociétés ; que ses difficultés sont principalement liées à une perte de clientèle en 2025, entrainant une baisse

spa ; que l'ouverture du commerce a été contrarié à plusieurs reprises, notamment avec la crise sanitaire du Covid19 et les travaux d'envergure effectués dans le local commercial ; qu'elle a subi une baisse

Ces éléments ont entrainé une baisse des ventes, de location ou de précommandes de matériels luminaires nécessaires à la tenue d'un tournage cinématographique et in fine, de l'activité de la société.

Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 39 pages, selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025

Selon nouvel acte sous-seing privé n°61991 du 06 décembre 2022 portant second contrat de crédit-bail mobilier (CBM), la SA BPCE [Localité 1] REUNION finançait un véhicule de marque FORD modèle FIESTA,

La prise à bail et mise en location de locaux commerciaux ainsi que la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé.

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par acte en date