, * la somme totale de 57.164,04 euros TTC au titre des commissions détournées après la rupture du contrat par la violation de l'engagement post contractuel de non-concurrence, * la somme de 30.000,00

[H] [Z] et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.

[M] [W] et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.

Le Tribunal constate la résolution amiable du contrat entre M. [X] et la société BWT. Sur le remboursement de la commande passée par M.

Le contrat, loi des parties, décrit donc les conditions de réception -mutuellement acceptées- en l'absence du représentant de GOLDTRADE.

Du fait un montage juridique de l'opération, décrit dans le contrat, dont avait connaissance l'acquéreur, la déclaration d'achèvement des travaux et le certificat de conformité ne pourront être produits

contrat à effet du 8 septembre 2023.

lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

et soulève la caducité du contrat du fait de sa nullité.

Il constate que si un projet de contrat de partenariat a été adressé à la société [N] [D], celui-ci n'a jamais été signé.

Bien au contraire elle a adressé aux Demandeurs en octobre 2021, quasi 6 mois avant le terme des contrats une proposition de nouveau contrat de partenariat, * les nouveaux contrats de partenariat n'ont

FAITS : En date du 5 mars 2019 ?

[E] [K] ; * Constater l'inexécution contractuelle et la faute délictuelle ; A titre subsidiaire : * Constater les erreurs volontairement provoquées par ECI et constitutives de dol et prononcer la nullité

constaté le caractère manifestement impossible du plan de redressement du [Etablissement 1] et du GCS [Etablissement 8], aux motifs rappelés ci-dessous : Le débiteur est structurellement déficitaire ;

[G] [F] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/09/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater

Sur le contrat : L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent

[U], qui se présentait comme commerciale, des vêtements à caractère publicitaire.

Elle fait valoir que les grands livres clients ne montrent aucune vente générée avant la rupture et que le fait générateur des commissions (la commande) est nécessairement postérieur à la fin du contrat

Les constats de l'expert sont : * Le carter de protection moteur présente une forte quantité d'huile * Le bloc est cassé dans sa partie avant * Une forte quantité d'huile est visible sur la partie inférieure

* DIRE ET JUGER qu'il sera fait défense à la société EV MMC FRANCE de se prévaloir de toute information qui aurait donné lieu à mention dans le procès-verbal de constat de saisie sur ordonnance du 26