A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.

Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le

Dans ses écritures, la défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à des contestations sérieuses » en ce que « La mise en demeure du 07.07.2025 évoque un « solde d'appel de

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »; Aux termes des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : « le juge peut allouer une provision lorsque l'obligation

aux montants réclamés et en constitue donc une contestation qu'il convient d'examiner pour en définir le caractère sérieux ou non.

La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.

sérieuse tenant au volume des bennes facturées * DEBOUTER les sociétés ENDLESS 1 & 2 de l'intégralité de leurs demandes fins et conclusions, A titre subsidiaire * OCTROYER un délai de 24 mois à la

de délégation de gestion avec Klésia portant sur le périmètre des contrats actuellement gérés par Gescopim Prévoyance et, plus généralement, d'intervenir au profit de Klésia dans la gestion de ces contrats

sérieuse.

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

Sur ces créances la somme de 1 171€ ont un caractère de créances superpriviliégiées.

La mise en demeure du 15 janvier 2026 ayant été réceptionnée par le défendeur, ce dernier avait connaissance de la créance et n'a opposé aucune contestation sérieuse.

[X] [R] revêtent un caractère sérieux, * que l'ensemble des demandes formées par M.

Ces transferts, replacés dans le contexte de la création d'une société concurrente par Mme [M] et M.

» de l'annexe IV du contrat d'agent commercial ; * Condamner Monsieur [R] à verser à la requérante 5.000 EUR au titre des frais irrépétibles exposés.

d'urgence, et cela même pour le cas où une contestation sérieuse existerait.

La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

Elle fait valoir que la société APRC a reconnu sa dette à plusieurs reprises et n'a jamais contesté la réalité des travaux ni leur montant, qu'ainsi sa créance a un caractère certain liquide et exigible

la rédaction de ces garanties ne comporte pas de caractères très apparents au sens de l'article L112-4 du Code des assurances ; Attendu que l'article 2.12.3 dont il s'agit stipule que le « contrat est