TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00932 SAS POMLEG DEBITEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 732032875 1986 B 18226 Représentant légal

L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'expert et le juge enquêteur ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 21 janvier 2025.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 12/09/2025. Vu l'avis du juge-commis.

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe le 03/02/2026, Madame le procureur de la République près

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que compte tenu de la carence de la société SAS MNC MOTORS et de son dirigeant, aucune information sur sa

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 Avril 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. Yves CHARLIER, juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe ROLAND, président, M. François BROUARD, M. Victor ABERGEL, juges.

DE GROSSISTES EN PRODUITS AGRO ALIMENTAIRES [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 981706161 2023 B 8678 Représentant légal

comparant par Me Thierry CHAPRON [Adresse 2] et par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS LE KELLIAN [Adresse 4] RCS CRETEIL : 840342455 2018 B 3696 Représentant légal

de Commerce, la société [R] (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture

Le juge-enquêteur est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

. : 2025003764 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 30 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

. : 2025003069 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [B], D'UNE PART ; ET :