Ordonne la publication et la communication du présent jugement conformément à la loi. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable

de BEARNTEK, commencée en 2013, se termine le 19 mars 2022, soit une durée de 9 ans, * la relation commerciale de FUMEL COMMUNICATION, commencée en 2007, se termine le 7 avril 2022, soit une durée de

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. ».

Par cet acte, AGENCE JB demande de faire droit à l'ensemble des demandes, comme énoncé ci-dessous : Demande de communication de documents : Ordonner à Mme [Q] de communiquer les documents comptables

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 023160 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

par communiquer à Monsieur [C] [V] la fiche patrimoniale remplie et signée préalablement à la souscription de l'engagement de caution, en date du 11 décembre 2023, en cours d'incident après s'y être fermement

À l'audience du 4 octobre 2024, APO et Renault soulèvent un incident de communication de pièces.

Après communication de la procédure au Ministère Public et après en avoir délibéré PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu l'avis écrit de l'administrateur

Elle réclame en outre la communication de pièces comptables supplémentaires afin de contrôler le montant exact des commissions dues au titre du droit de suite qui lui est dû.

oral ou écrit entre les Parties relatif aux dispositions auxquelles le Protocole Transactionnel s'applique ou qu'il prévoit.

La franchise est donnée pour 12 communes supplémentaires de [Localité 3].

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun

Le 4 mars 2019, EA conclut un second contrat d'accompagnement avec PANACEA, portant sur des prestations de conseil en communication et en relations presse.

Le 31 janvier 2022, ALSTOM TRANSPORT a écrit à CARTOL pour lui signaler qu'elle n'a pas remédié à ses multiples défaillances et que, en conséquence, elle revoie sa commande « à la baisse d'environ 150

Par courrier du 06/01/2025, la société STORES DE FRANCE a demandé la communication des déclarations de TVA de la société STORES D.T pour les années 2019 à 2024 afin de vérifier le montant des redevances

elle n'est pas préalable à la mise en mouvement de l'action publique.