L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 07 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 07 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

Attendu qu'INC PHOTO (SAS) s'est engagée à comparaître volontairement en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

plan pendant toute la durée du plan ; * Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 11 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

du 12 mars 2026 renvoyée à l'audience du 26 mars 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

du 30 avril 2026 puis renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 21 mai 2026.

succombant à payer à DLL la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, * Condamner toute partie succombant aux entiers dépens.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire. Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 20/03/2026.

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire. Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 28/03/2025.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société PRESTIGE MEUBLES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer

Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [P] comme mandataire judiciaire, Par jugements successifs la société FRANCE ECOLINE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant

Par jugements successifs la société [L] [F] (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement

du 24 septembre 2026 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel

de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [I] représentée par Maître [B] [I] comme mandataire judiciaire, Par jugements successifs la société PAGNA MEDICA (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société CONSTRUCTIONS [P] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société EMOUTURE MECANIQUE [S] ET CIE (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société JG MAÇONNERIE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société JC [N] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet

Par jugement renouvelant sa période d'observation, Madame [X] [N] a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan