Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

Le conseil de la société SRIM MULTISERVICES a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception le 06/02/2025 à la société MG75.

fin plusieurs mois avant l'établissement des premiers comptes annuels.

[Q] [H] n'a cependant pas retiré cette lettre. Suivant acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la S.A. Bred Banque Populaire a fait assigner M.

de l'arrêté de compte et mise en demeure du 21 février 2019, et jusqu'à complet règlement, * l'indemnité contractuelle de recouvrement, soit 9 943,70 € outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance

de mission relative à la présentation de ses comptes annuels pour l'exercice s'étalant du 01 Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 ; Ladite lettre de mission est tacitement reconductible et comporte des

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Par lettre RAR du 25 avril 2022, réceptionnée le 27 avril 2022, adressé à SICRA, SOPREMA répond à une lettre RAR rapportée envoyée par SICRA le 31 mars précédent.

En application de ce texte qui s'étend à toute personne physique, y compris aux cautions dirigeantes, il doit être recherché objectivement et, en faisant abstraction du comportement des parties, la proportionnalité

[Y] [J], dont la dernière adresse connue est [Adresse 2], à l'audience de ce Tribunal du 17 avril 2025, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public, Monsieur [Y] [J] a été convoqué par lettre

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

AMTI a agi en justice afin d'interrompre le délai de prescription décennale pour l'exercice de ses recours ; un sursis à statuer a été ordonné par une décision du tribunal de commerce de Nanterre du 24

du prononcé de la décision à intervenir ainsi qu'aux entiers dépens.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.