En conséquence, le tribunal condamnera la société, [Localité 1] à payer à monsieur, [F] la somme de 4 032 € TTC en principal assortie des intérêts au taux égal à celui de la Banque centrale européenne

Aux termes d'un acte de cession de parts sociales en date du 29 décembre 2016, la société MARELIE a acquis les parts sociales de la société HENANFF MICHEL, ayant une activité de POMPES FUNEBRES, sur la

Par ailleurs, la société défenderesse disposerait de 100.000 euros de titres immobilisés, de nombreuses créances intra-groupe, et de créances clients d'un montant de 689.229 euros ainsi que d'autres créances

, demandes, fins et conclusions, les dire irrecevables et mal fondées ; Condamner la société PIGEON BRETAGNE SUD à payer à la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG, la somme de

[A] [T] [Z] n'est plus actionnaire de Fov, celui-ci n'est plus recevable à exiger que ses dirigeants lui communiquent les documents sociaux de cette société ; * Le tribunal déclarera les demandes formées

La société PSM ayant pour objet social l'activité de conseil, assistance et animation dans tous les domaines d'entreprise et plus généralement toutes prestations de services aux sociétés ou entreprises

* Elle a procédé sur son patrimoine en qualité de caution au désintéressement d'un solde de prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile de France à hauteur de 63 072,60 €.

Les acquéreurs n'ont pas réglé les échéances, empêchant ainsi la société [E] d'honorer ses engagements auprès du Crédit du Nord.

[O] [T] à hauteur de 57 500 € maximum en garantie du prêt souscrit par la société LEMON est manifestement disproportionné aux patrimoine et revenus de M.

La SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 18 juin 2025.

ONE BIO à hauteur de 100% lors de la conclusion de la caution * L'endettement de la société TWO BIO, dont la société ONE BIO était unique associé et ayant elle-même le concluant comme associé unique

domicilié en cette qualité audit siège social (R.C.S.

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [G] [R] demande au tribunal de : A titre principal, Constater que la créance dont se prévaut la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est

coopérative de crédit immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487.625.436, dont le siège social est [Adresse 1] Ayant pour avocat, SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au Barreau de d'Amiens, demeurant

Ceci étant, outre le fait que ce sous-cautionnement est un engagement distinct de celui pris par la société [Z] [J] auprès de la banque CIC EST, le montant appelé est en tout état de cause inférieur au

En date du 2 mai 2022, la Société PARTEX APF a contracté un prêt N° 100961824800055467902 auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 100 000 € au taux de 1,45 % ayant pour objet le financement

Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 20/12/2006 et son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

Le 18 juin 2021, la SARL [O] [T] a souscrit auprès de la CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX un prêt professionnel dit "ILLICO PRO" d'un montant de 17.797€, remboursable sur 60 mois.

société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (ci-après BANQUE POPULAIRE) dont le siège social se trouve, [Adresse 3] est un établissement bancaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société CREDIT