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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
compris tout préjudice de 49 208,64 € » et « le désordre trouve son origine dans la défaillance du système de dépollution (filtre à particules) ayant entraîné une élévation du niveau d'huile et par conséquent
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
Par conséquent, la non-exécution partielle du contrat ne peut être retenue contre la SARL SG., [Localité 6] Faisant intervenir d'urgence la société MAURO TP alors présente pour le chantier de la mairie
Trib. de Commerce
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
livrées ne s'élevait qu'à la somme de 7.840,08 €, bien que la société GENERATION MANGA a prélevé, lors de l'exerice 2021, la somme totale de 63.843,64 €, soit un excédent de 56.003,56 € ; Qu'en conséquence
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Tout d'abord, la société TS NORD rappelle que la faute inexcusable est l'exception au principe d'application des limites du contrat-type général.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Ou'en conséquence, la présente action n'est pas prescrite.
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
En conséquence, le Tribunal la déboute de sa demande à ce titre.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] demande expressément qu'il soit fait application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
En conséquence, le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
[A] soit condamné à une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans assortie de l'exécution provisoire.
69cf7e05cdc6046d47f63a10
SUR LA DEMANDE DE NOMINATION DE MANDATAIRE AD HOC La désignation d'un Mandataire ad hoc constitue une mesure exceptionnelle, destinée à remédier à une situation de blocage ou de dysfonctionnement grave
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS ACCESS FONCIER de sa demande à titre subsidiaire sur le fondement de l'exception d'inexécution.
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
que, de surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer
69e20987cdc6046d478e7c86
du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu que la carence de Monsieur [A] [C] n'a pas permis au tribunal de
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
provisoire de la décision à intervenir en raison de la gravité de son effet ; Débouter la partie adverse de demande plus amples ou contraires.
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
Le 11 janvier 2024,, [F] convoque, [G] et les autres sociétés intervenant sur le chantier à une « réunion exceptionnelle ».
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
Attendu que la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE prétend que ces désordres et dysfonctionnements sont sans gravité et sans conséquence sur le fonctionnement du laboratoire, mais que le [H] [S] [V] prétend
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société
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