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qu'elle substituerait ou s'adjoindrait, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire et les déclarations faites en chambre du conseil, CONSTATE que les biens

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Par jugements successifs en date des 18 février 2025 et 03 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

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C'est la raison pour laquelle, le consentement du propriétaire n'est pas nécessaire pour constituer un dépôt.

Un nouveau contrat a été adressé à la société [V] S2F par la société LASER ANTI-TABAC MFC reprenant les termes du contrat du 19 décembre 2020 pour le territoire des départements des Bouches du Rhône et

Face à ce constat, le dirigeant a réduit son effectif et a essayé de rééquilibrer ses dettes avec l'appui d'une procédure de mandat ad'hoc.

Cet actif constitue l'unique bien immobilier de la société et générait des revenus locatifs avant sa mise en fiducie.

du contrat de financement avec la société LOCAM Le contrat de maintenance étant résilié, et compte tenu de l'interdépendance des contrats, le contrat de financement sera déclaré caduc à compter du 6 septembre

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L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

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* Le 22 septembre 2023, le tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par le GARAGE [P] et désigné M. [W] [I] comme expert.

Renault a confié à PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier

terme le contrat de créditbail ; Que dans le cas où le Tribunal prononcerait la résolution du contrat de vente conclu entre elle et le fournisseur la société DLV PRO, il lui serait demandé de condamner

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Elle exerce une activité de société holding. Ses cogérants sont M. [Z] [H], M.

pour un tel transfert ; aucune clause expresse n'indique que Diakopi aurait cédé des créances antérieures à la cession, ni le droit d'agir contre un ancien cocontractant