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4 036 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a68cdc6046d47350832

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL [Z] prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9f226cdc6046d47aaa2e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b8e8cdc6046d4799711e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et le débiteur, déposée au Greffe le 02 avril 2025, et enrôlée pour l'audience du 09 avril 2025, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS KARRGREEN LEXY en liquidation judiciaire ;

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b8fbcdc6046d47997264

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et le débiteur, déposée au Greffe le 03 avril 2025, et enrôlée pour l'audience du 09 avril 2025, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL [O] [Z] en liquidation judiciaire ; Vu les

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b98acdc6046d47997b8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent : « qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal

Source officielle
TCOM

.

6a0d833ccdc6046d474a84ee

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

il ne peut s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire ; Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le Ministère Public après avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75435cdc6046d47726bc4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 22/12/2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b1fcdc6046d475b3638

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête en date du 18/03/2026, Monsieur [D] [C], représentant légal, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2691fcdc6046d47978771

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c1eacdc6046d479a01d4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en liquidation judiciaire de la SAS [Q] ; Attendu que le mandataire judiciaire et Maître [R], Conseil de la SAS [Q], ont indiqué être favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78ad6cdc6046d477a3355

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a870e7cdc6046d4782b813

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le mandataire s'est déclaré favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bf9ecdc6046d4799dd29

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent : « qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c217cdc6046d479a04a7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent : « qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c865cecdc6046d47581380

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent : « qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86652cdc6046d47581e5a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent : « qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a1bcdc6046d4735039c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL AJILINK [B] [V] prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7566fcdc6046d47729c54

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SELARL [B] prise en la personne de Maître [K] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a06cdc6046d47350256

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL AJILINK [K] [S] prise en la personne de Maître [D] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a109ffcdc6046d47df3cd8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL E DE = COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle : 2025F165

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