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842 résultats pour « décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, que par jugement du 07/02/2018, la SARL [P] TP a fait l'objet d'un jugement de sauvegarde, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 06/12/2023, que la requérante a alors régulièrement

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'affaire, enrôlée sous le n° RG 2024 005139, appelée à l'audience du 5 septembre 2024, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 26 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e70535cdc6046d47f9e865

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la mise en cause de Monsieur [O] [T] Les articles 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20177cdc6046d472ca2cb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

état de faits fautifs hypothétiques ; Le motif légitime exposé par le requérant dans sa requête est (i) d'établir avant tout procès les faits se rapportant à l'opération frauduleuse dont elle a été victime

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fde9cdc6046d478cad13

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions soutenues à la barre, la société BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SERVICES ATLANTIQUE SA demande au tribunal de : Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 juin 2020, Vu

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TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La nuit du 1er au 2 octobre 2022, le camion d'AKM solutions garé sur le parking de la société a fait l'objet d'un vol de 89 cartons sur 151, représentant une valeur de 88 746,10 € HT (estimation issue

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TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Edouard GRARDEL, commis greffier DEBATS Audience de plaidoirie collégiale du 10 avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges FAITS La SAS AX CONSEIL

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Concernant l'application de l'article L624-3-1 du code de commerce, la SOCIETE GENERALE fait valoir que ce texte signifie que le créancier ne saurait, faute d'avoir respecté les formalités imposées à cet

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D'autre part, elle a dû faire appel à un confrère expert-comptable pour pallier le départ de Monsieur [Z], et ce pendant tout le temps du recrutement et de la formation du nouveau collaborateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, au moment de la conclusion du contrat de cautionnement et de l'appel de la caution, il n'y avait pas de disproportion.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

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TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS M.

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TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ce contrat a fait l'objet le 22 juillet 2020 d'une cession par CC au profit de LEASECOM en qualité de bailleur pour un montant de transaction de 6.822,72 euros HT, laquelle a numéroté ce contrat 220L139917

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de cette décision, * Par conclusions d'intimé contenant appel incident, PLANITECH prise en la personne de son liquidateur sollicite la Cour de limiter les pénalités applicables au contrat à la somme

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e0fcdc6046d47dd9d9e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

L'affaire - enrôlée n° RG 2022 001786 - appelée à l'audience du 2 juin 2022 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 7 décembre 2023.

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TCOM

Chambre 08

69f2c380cdc6046d4709108c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25/03/2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuses, article 659 du code

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le liquidateur rétorque que Mme [V] [G] a été régulièrement appelée aux opérations de vérification du passif, que la décision d'admission des créances prise par le juge-commissaire n'a pas fait l'objet

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c006e6cdc6046d478cb123

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 décembre 2025, Le conseil de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les époux [X] ont donc été appelés en tant que caution de cette somme dans la limite de 50.000€.

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