Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience. Décision contradictoire en dernier ressort.

les instances, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00650 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis à personne

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL à associé unique GPSP FRANCE.

Les nombreuses démarches amiables alléguées par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) pour éviter toute procédure judiciaire seraient restées sans effet.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MIROITERIE SCHULTZ et remise à étude, faute de signification à personne, le 5 juin 2024.

de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société BAT DRO

de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

A défaut de paiement, des saisies-attributions ont été tentées mais elles laissent toutes apparaître que le débiteur ne possède pas d'actif immédiat permettant de solder la dette.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : * Président : M. Christophe HOUDAYERJuges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYERJuges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON lors des débats, du délibéré et du prononcé.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [I] [F] [E], du type de celle prévue à l'article

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DITA.

DEBATS Audience publique du 12 septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en