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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e01ae0cdc6046d47628388
2 avril 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
DELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
27 octobre 2025
Afin de vérifier ces affirmations, la société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a, par courrier du 13 février 2025, demandé à la société HPA DÉVELOPPEMENT de lui communiquer les documents relatifs à
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
Assortir l'injonction de communiquer d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Condamner la société [J] [U] New Society sl à payer à la société [Z] la somme de
SALON D'HONNEUR
69a45229cdc6046d47271d11
20 janvier 2026
dans les 48 heures de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard les documents suivants : * Les PV des AG 2007 et 2005, * Les rapports de gestion de
PROCEDURE COLLECTIVE
69badf4ecdc6046d471b2ff0
16 janvier 2025
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
6ème Chambre A
69e208dfcdc6046d478e6fbb
8 avril 2026
des griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
Référé vendredi salle 3
69d23334cdc6046d472fdeb4
11 avril 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/04/2025 PAR
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
La société SMABTP est non comparante. La société TRANSPORTS CHEVALIER est non comparante. La société REHABILITATION CAVES ET CELLIERS CHAMPENOIS (R3C) SAS est non comparante.
69e38af2cdc6046d47af7a9c
8 janvier 2025
tout document utile à l'exécution de sa mission, * Etablir les travaux prévus et non réalisés, * Constater les désordres, * Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres,
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
Les [J] [P] [F] font intervenir la garantie souscrite, l'assurance mandate le cabinet KPI Expertise, qui dresse un rapport de synthèse mettant en avant plusieurs non-conformités du véhicule mais soulève
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
du litige, à l'égard de METALAYM ; * Enjoindre METALAYM à communiquer le nom de son assureur et le numéro de police correspondant ; * Designer tel expert qu'il plaira au tribunal au contradictoire de
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
VERNIER CONSTRUCTION BOIS a travaillé à partir des documents et instructions techniques qui lui ont été communiquées par l'architecte et par le bureau d'études structure SOCNA.
69a77944cdc6046d476c884f
La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
La communication des documents doit être ordonnée sous une astreinte de 1.000 € par jour passé un délai de 8 jours après la signification du jugement.
REFERE
69b1b158cdc6046d4750a679
23 janvier 2025
RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
2024J17001 - 2602300010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
de la cession de la SAS [D] [E] et la date de clôture effective et définitive de ladite ligne, étant précisé, pour mémoire, que cette demande de communication des relevés détaillés des communications
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
soldés * Solde dû sur redevances de 23 374,49€ * Bilans 2019, 2020 et 2021 nécessaires au calcul des redevances non communiqués * Cession de la société et/ou du fonds de commerce sans respecter la
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