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926 résultats pour « décision fondée sur un document non communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 00

69e01ae0cdc6046d47628388

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Afin de vérifier ces affirmations, la société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a, par courrier du 13 février 2025, demandé à la société HPA DÉVELOPPEMENT de lui communiquer les documents relatifs à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1bfefcdc6046d472834c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Assortir l'injonction de communiquer d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Condamner la société [J] [U] New Society sl à payer à la société [Z] la somme de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45229cdc6046d47271d11

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dans les 48 heures de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard les documents suivants : * Les PV des AG 2007 et 2005, * Les rapports de gestion de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badf4ecdc6046d471b2ff0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e208dfcdc6046d478e6fbb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

des griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d23334cdc6046d472fdeb4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/04/2025 PAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société SMABTP est non comparante. La société TRANSPORTS CHEVALIER est non comparante. La société REHABILITATION CAVES ET CELLIERS CHAMPENOIS (R3C) SAS est non comparante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38af2cdc6046d47af7a9c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

tout document utile à l'exécution de sa mission, * Etablir les travaux prévus et non réalisés, * Constater les désordres, * Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les [J] [P] [F] font intervenir la garantie souscrite, l'assurance mandate le cabinet KPI Expertise, qui dresse un rapport de synthèse mettant en avant plusieurs non-conformités du véhicule mais soulève

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du litige, à l'égard de METALAYM ; * Enjoindre METALAYM à communiquer le nom de son assureur et le numéro de police correspondant ; * Designer tel expert qu'il plaira au tribunal au contradictoire de

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

VERNIER CONSTRUCTION BOIS a travaillé à partir des documents et instructions techniques qui lui ont été communiquées par l'architecte et par le bureau d'études structure SOCNA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La communication des documents doit être ordonnée sous une astreinte de 1.000 € par jour passé un délai de 8 jours après la signification du jugement.

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TCOM

REFERE

69b1b158cdc6046d4750a679

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8177bcdc6046d474fc59f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

2024J17001 - 2602300010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de la cession de la SAS [D] [E] et la date de clôture effective et définitive de ladite ligne, étant précisé, pour mémoire, que cette demande de communication des relevés détaillés des communications

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

soldés * Solde dû sur redevances de 23 374,49€ * Bilans 2019, 2020 et 2021 nécessaires au calcul des redevances non communiqués * Cession de la société et/ou du fonds de commerce sans respecter la

Source officielle

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