La contestation élevée par Monsieur [T] est donc totalement hors sujet » - « Dans ces conditions, rien ne justifie la modération de cette indemnité qui n'est pas réclamée » ; Ainsi, compte-tenu de ce

de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 06/10/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (

égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation augmentée d'une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité ; GRENKE réclame une indemnité de 17 280 € TTC outre 1440

, indemnités, frais et accessoires 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure.

Patrick RICHIERO Date de prononcé (1) : 21 Janvier 2026 Date de prolongation du délibéré (2) : 17 Décembre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement

siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur le fond.

Elle a payé entièrement certaines factures de commission alors qu'une partie était indue et conteste devoir payer les factures de commissions au titre des années 2023 et 2024.

PRONONCER l'exécution provisoire.

SUR LA DEMANDE RELATIVE À LA COMMISSION DE 10 % A.

ASSOCIES -Maître Elise ORTOLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

La rémunération de, [W], [L] était prévue sous forme : * D'une commission d'analyse mensuelle de 2 500 € hors taxes déductible des commissions de succès à venir, * D'une commission de succès exprimée

, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Juger n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie aux entiers dépens de l'instance.

La société CDISCOUNT SA a relevé appel de ce jugement et la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 2 septembre 2025, a infirmé cette décision, dit que le litige relevait de la compétence du tribunal

Plusieurs mensualités restent impayées conduisant la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à prononcer la déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse en date du 16 mai 2023.

Sur ce Sur la demande principale relative à l'indemnité de départ. La société [S] se prétend créancière de la somme de 852.000 euros au titre d'une indemnité de départ.

Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé

La prétention à un droit à commission d'Urgence Media est fantaisiste Le Contrat ne stipule aucun droit à commission pour Urgence Media sur les ventes conclues par [C] Media.